Mentions légales MYCDM

CONDITIONS GENERALES « BANQUE A DISTANCE »

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions d’utilisation et les modalités selon lesquelles Crédit du Maroc (ci-après la « Banque ») met à la disposition de sa clientèle des particuliers et des professionnels (ci-après le « Client »), un service de banque à distance sur son site internet et son application mobile (ci-après le « Service ») dont l’utilisation s’opère par le moyen de différentes fonctionnalités (ci-après les « Fonctionnalités »).

Les présentes complètent les stipulations de la convention de compte et toutes autres conventions signées par le Client. Lesquelles conventions seront maintenues et conservées en tant que de besoin.

Le Client et la Banque seront pour les besoins des présentes, ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Article 1 - Conditions d’accès au Service et équipement requis

Les conditions d’accès sont définies dans les conditions particulières du présent Contrat.

Le Client peut accéder au Service via le site internet sécurisé ou sur l’application mobile, par l’utilisation d’identifiants d’accès fournis par la Banque.

En cas d’oubli, le mot de passe peut-être communiqué par le Service de Relation Client ou par le Conseiller par tout canal sécurisé et notamment par SMS.

L’équipement minimum requis pour utiliser le Service est un ordinateur et/ou smartphone, unis d’une connexion internet.

Le Client fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels. Il doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel avec le ou les Fonctionnalités.

Bien que la Banque fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité de son Service, celle-ci ne peut en aucun cas garantir le fonctionnement du Service avec la totalité des terminaux existants. En conséquence, la Banque est étrangère à tout litige pouvant survenir, notamment entre le Client et ses fournisseurs du matériel, ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de ses fournisseurs d’accès.

La lecture des empreintes digitales du Client n’est requise que pour les besoins d’accès au Service et de signature. Le cas échéant, lorsque cette Fonctionnalité sera disponible, la lecture des empreintes biométriques, notamment digitale et faciale du Client n’est requise que pour les besoins d’accès au Service et de signature. Par conséquent, aucune information relative aux empreintes biométriques n’est conservée par la Banque.

Lorsque cette fonctionnalité sera disponible, en activant la fonction de connexion par empreinte biométrique pour accéder au Service, le Client reconnait être pleinement informé et accepter de manière expresse et irrévocable, que ses données enregistrées sur son terminal mobile permettent l’accès à son profil et à ses informations bancaires.

Dans ce cas, le Client s’engage à être la seule personne à avoir enregistré ses empreintes biométriques sur le terminal concerné et à être attentif dans la gestion et l’utilisation des dispositifs biométriques de son terminal qui sont sous son seul contrôle. Etant précisé que la Banque n’a pas accès aux empreintes biométriques du Client, enregistrées sur son terminal, celles-ci restant sous la seule maîtrise et responsabilité de ce dernier. Par mesure de sécurité, tous les 30 jours, le Client s’engage à s’authentifier en utilisant ses codes et identifiants secrets. Le Client conserve la possibilité de désactiver, à tout moment, ce mode d’authentification qu’il aura choisi et revenir à l’authentification par codes secrets.

Pour des raisons de sécurité, la Banque peut, sans engager sa responsabilité, interrompre l’accès aux Services et ce, pour des interventions techniques internes à la Banque, de maintenance corrective ou corrective, adaptation et amélioration desdits Services. Dans cette hypothèse, la Banque s’engage à en informer, par tout moyen, le Client, dans les meilleurs délais. En cas d’interruption du Service pour quelque cause que ce soit, le Client a toujours la possibilité d’effectuer ses opérations notamment en s’adressant son Agence ou via tous les autres canaux mis à sa disposition par la Banque.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise à jour obligatoire des informations relatives à ses Clients, la Banque se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service, dans le cas où les pièces justificatives nécessaires demandées à cette fin par la Banque au Client resteraient manquantes.

L’accès au Service pourra être rétabli sur envoi par le Client des pièces justificatives à son agence et sous réserve de la compatibilité des pièces avec la demande. De manière générale, la Banque pourra bloquer l’accès au Service au Client, après l’en avoir informé, suite à des demandes de nature réglementaire ou contractuelle lui imposant une action qui n’aurait pas été effectuée à l’issue du délai indiqué au Client.

La Banque se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant, le Service de banque en ligne en fonction de l'évolution de la technologie et plus généralement du Service. A cet effet, la Banque s’engage à informer préalablement le Client par tout moyen, y compris digital.

Article 2 - Conditions d’authentification et d’exécution de certaines opérations

Les identifiants d’accès aux Service s’entendent de tout identifiant d’accès, exclusif et confidentiel, communiqué au Client par la Banque et permettant à celle-ci d’identifier le Client lors de son accès au Service.

Après la souscription du Client au Service, celui-ci reçoit ses identifiants d’accès par tout canal sécurisé, notamment par SMS. Dans le cas où le Client ne recevrait pas ses identifiants d’accès, celui-ci pourra, à tout moment, demander à son agence ou au Centre de Relation Client l’envoi d’un nouvel identifiant par tout canal sécurisé.

Le Client s’engage, sous sa responsabilité, à modifier, dès sa première connexion au Service, les identifiants d’accès qui lui auront été transmis par la Banque par tout canal sécurisé. La Banque recommande vivement au Client de modifier très régulièrement ses identifiants d’accès au moyen de l’un des canaux autorisés, notamment dans les guichets automatiques de banque (« GAB »).

En cas de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants d’accès, le Client doit en informer sans délai son agence ou contacter le Service de Relation Clients.

En cas d’oubli ou de perte de ses identifiants d’accès, le Client peut demander à son agence ou au Service de Relations Client sa réattribution et son envoi.

En cas de risque avéré concernant la sécurité informatique du Service, les identifiants d’accès du Client au Service seront modifiés sans notification préalable. Il en est de même en cas d’utilisation frauduleuse du Service ou d’utilisation non conforme au présent Contrat. La Banque informera le Client immédiatement après la modification, par tout moyen approprié, notamment électroniques, courrier simple, appel téléphonique, etc.).

La Banque peut être amenée à appliquer l’authentification du Client dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités du Service, notamment son authentification forte, par l’utilisation de dispositifs de sécurité spécifiques mis en place par la Banque et qui peuvent varier en fonction de la sensibilité des opérations proposées, du canal de communication utilisé pour réaliser l’opération ou des exigences réglementaires en vigueur.

Hors les cas particuliers où la règlementation le permet, le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l’un quelconque de ses identifiants d’accès et/ou des dispositifs de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqués par la Banque. Le Client s’engage à protéger et conserver secrets ses identifiants d’accès et les dispositifs de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqués par la Banque. Le Client s’engage à informer, sans délai, la Banque de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci.

Tout changement de ses identifiants d’accès demeure sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client assume seul les conséquences de la divulgation de ses identifiants d’accès ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqués par la Banque.

Article 3 - Durée-Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée égale à celle de la relation bancaire entre le Client et la Banque dans les conditions figurant aux présentes et au bréviaire tarifaire de la Banque.

La résiliation du Service ou du présent contrat n’aura d’effet que pour l’avenir et ne remettra pas en cause la force probante ou la validité des opérations effectuées ou des documents signés. Toutefois, les ordres de virement dont la date d’exécution était prévue postérieurement à la date de résiliation seront annulés.

Le Contrat pourra être résilié :

- Par le Client :

A tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à son agence moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.
La résiliation du Contrat sera effective trente (30) jours à compter de la date de réception par la Banque de la lettre de résiliation.

- Par la Banque :

A tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sans obligation d’en indiquer le motif, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation.
La Banque pourra en outre, soit suspendre l’accès aux Fonctionnalités en cas de risque d’atteinte à la confidentialité du Service, soit fermer l’accès au Service à tout moment, sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles.
En cas de résiliation du présent Contrat, toutes opérations devant être exécutées postérieurement seront annulées de plein droit.
La clôture du compte bancaire du Client, quelle qu’en soit la cause, par le débit duquel sont réglés les paiements, emporte immédiatement et de plein droit, résiliation du présent Contrat et fermeture, sans préavis, du Service.
La résiliation du Contrat ne donnera pas lieu au remboursement des cotisations, relatives à la période précédant ladite résiliation, qui demeurent acquises à la Banque.

Article 4 - Fonctionnalités du Service

Dans le cadre du Service mis en place par la Banque, plusieurs Fonctionnalités sont proposées au Client permettant notamment, la réalisation des opérations suivantes :

E-relevés/e-document : permettant la mise à la disposition du souscripteur des relevés de compte et documents électroniques (…) ;
Consultations du détail des opérations du compte.
Virements ;
Ajout de bénéficiaires ;
Edition de RIB ;
Paiement de factures ;
Commande de chéquiers ;
Consultation de l’épargne ;
Recharge de cartes bancaires prépayées
Consultation et synthèse des prêts contractés ;

Les conditions d’utilisation et notamment les conditions tarifaires des Fonctionnalités seront acceptées par le Client, à sa première connexion au Service.

La liste des Fonctionnalités susvisées n’est pas exhaustive. Ces Fonctionnalités pourront évoluer au fur et à mesure des changements notamment liés à la technologie, aux évolutions règlementaires ou financières ou pour améliorer la qualité ou la sécurité du Service.

Article 5 - Tarifications

L’abonnement au Service est gratuit. Néanmoins, la Banque se réserve la faculté de facturer ultérieurement l’accès au Service. À cet effet, toute modification de tarif donnera lieu à une information préalable du Client, par tout moyen, notamment par voie électronique ou par lettre simple soixante (60) jours avant sa prise d’effet. Sans manifestation de la part du Client dans ce délai, les nouvelles conditions lui seront applicables, étant rappelé que celui-ci dispose de la faculté de résilier à tout moment son Contrat dans les conditions de l’article 3 des présentes conditions générales.

Le Client reconnaît être informé et accepter sans conditions ni réserves que certaines Fonctionnalités du Service font l’objet d’une tarification telle que prévue, notamment sur le document « les conditions standards applicables aux principales opérations » (bréviaire tarifaire de la Banque), disponible au niveau de toute agence bancaire et sur le site institutionnel de la Banque.

La Banque se réserve la possibilité de faire évoluer cette tarification notamment en fonction des évolutions technologiques, règlementaires, financières et/ou pour améliorer la qualité ou la sécurité du Service.

La tarification du Service et ses éventuelles modifications sont considérées acceptées par le Client dès la première utilisation de celui-ci des Fonctionnalités.

Article 6 - Modifications

Toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente qui aurait pour effet de modifier tout ou partie du Contrat, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Par ailleurs, les Parties acceptent expressément que le présent Contrat peut évoluer et nécessiter notamment des extensions et améliorations possibles du Service et de ses Fonctionnalités, la Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les champs des prestations offertes par l’intermédiaire du Service. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou sur support durable ou directement sur l’application mobile du Client figurant dans les conditions particulières au plus tard soixante (60) jours avant leur date d’application.

Le Client dispose de la possibilité, en cas de désaccord, de faire procéder à la fermeture des accès au Service, comme indiqué ci-dessus.

A défaut de contestation écrite du Client et/ou de dénonciation du Contrat dans le délai susvisé, par courrier recommandé avec accusé de réception, celui-ci sera réputé avoir accepté, sans conditions ni réserves, les modifications du Service et/ou des Fonctionnalités et/ou de leurs conditions d’utilisation et, pour les Fonctionnalités payantes, de leurs conditions tarifaires.

En outre, l’acceptation de ces modifications par le Client résultera de la poursuite du présent Contrat, de l’enregistrement sur le compte de toute opération faisant l’objet de modification ou d’une absence de contestation de sa part dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de l’information.

Les présentes conditions générales modifiées sont également consultables sur l’application mobile et sur le site institutionnel de la Banque. Toute modification sera systématiquement signalée au Client lors de son utilisation du Service.

Par ailleurs, le Client reconnaît être informé que les conditions tarifaires des Fonctionnalités payantes du Service ainsi que leurs éventuelles modifications sont publiées sur le document « les conditions standards applicables aux principales opérations » (bréviaire tarifaire de la Banque) disponible dans toute agence et sur le site institutionnel.

Article 7 - Responsabilité et limitation de responsabilité

La Banque s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition afin de permettre au Client l’accès sécurisé au Service à compter de la date de souscription au Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de manquement grave à l’une de ses obligations essentielles, qui lui seraient exclusivement imputables.

La Banque est responsable de l’inexécution de ses obligations sauf lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure notamment en cas d’interruption du Service liée au transport des informations ou au système informatique du Client. De même, la Banque n’est en aucun cas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile…) utilisé par le Client. Le Client demeure seul responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. L’affichage de certaines informations, notamment financières et fluctuantes est proposé à titre exclusivement indicatif et peut comporter des approximations pour des motifs opérationnels et techniques. Par conséquent, la Banque ne peut s’engager sur l’exactitude de l’information délivrée et ne saurait être tenue responsable des décisions, notamment d’investissement et autres potentielles conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation que le Client ferait de ces informations. En outre, la Banque ne garantit pas l’heure de réception des SMS, appels ou notifications, une fois que ceux-ci sont pris en charge par un opérateur télécoms ou un fournisseur d’accès internet, réception dépendante de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d’accès du Client ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, la responsabilité de de la Banque ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés au transport des informations et le décalage entre leur demande d’envoi et leur réception chacune des Parties demeure entièrement et exclusivement responsable de toutes conséquences qui résulteraient d’un manquement à ses obligations contractuelles.

La responsabilité de la Banque ne peut, en aucun cas, être engagée en cas de retard ou de défaillance dans le fonctionnement du Service dus à un cas de force majeure.

Chaque Partie renonce expressément à tout recours pour tous dommages contre l’autre Partie en cas de défaillance ou d’indisponibilité du Service, y compris en cas de pertes de données résultant d’une défaillance ou indisponibilité du Service, sous réserve que ladite défaillance ou indisponibilité ne soit pas le résultat d’un manquement grave ou du comportement fautif de cette autre Partie

Le Client supporte seul les conséquences de tout dysfonctionnement du Service dû à une fraude, falsification et/ou intrusion dues à une défaillance du système informatique du Client.

Afin de protéger le caractère confidentiel des données, le Client déclare avoir pris les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel et logiciel pour prévenir la mémorisation desdites données et/ou procéder à l’effacement de celles-ci une fois la consultation terminée. Lorsque le Client importe des données, notamment sur un logiciel de gestion, celui-ci doit veiller à en interdire l’accès aux tiers non autorisés.

Article 8 - Traitement des données à caractère personnel

La Banque s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le Client consent par les présentes, que ses données à caractère personnel puissent faire l’objet d’un traitement automatisé ou non dans le strict cadre des présentes conditions générales.

Le Client justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ses données. Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser au Service Relation Client, BP13579 ou en appelant le 3232.

Le Client consent en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées à la société-mère de Crédit du Maroc, à ses filiales, à ses sous-traitants, aux autorités compétentes et organismes publics habilités, aux centrales d'information, aux compagnies d'assurances dûment habilités, aux héritiers, ayants droit, tuteurs et mandataires habilités. Les données personnelles collectées peuvent, à l'occasion de diverses opérations faire l'objet d'un transfert à l’étranger. Ce transfert doit-être autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08.

Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro : A-GC-297/2014.

Article 9 - Prospection commerciale

Le Client autorise la Banque à utiliser son numéro de téléphone portable renseigné dans les conditions particulières, pour l’envoi de SMS et son adresse de courrier électronique pour l’envoi de courriers électroniques dans le cadre des produits et services souscrits et pour toutes actions commerciales de la Banque.

Le Client dispose toutefois de la faculté de refuser la prospection commerciale telle que décrite ci-dessus en contactant le Centre de Relation Client ou par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à son agence.

Article 10 – Confidentialité

Le Client utilisera son code d’accès multimédia valable pour les services de la banque à distance de la Banque.

La diffusion et l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe sont sous la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de procéder régulièrement à la modification de son code d’accès afin de garantir une sécurité maximale.

Toute imprudence à cet égard ne saurait engager la responsabilité de la Banque en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers.

Article 11 - Convention de preuve

11.1 - Preuve des instructions et des opérations initiées par le Client

Le Service faisant appel à des moyens électroniques pour la transmission et l’enregistrement des informations, les enregistrements par les appareils utilisés par la Banque pour la réception des instructions et, le cas échéant, des signatures électroniques du Client, ou leur reproduction sur un support magnétique, informatique ou papier, constitueront pour la Banque et les sociétés de son Groupe le cas échéant :

la preuve desdites instructions et la justification de l’imputation aux comptes concernés des opérations correspondantes ;
la preuve de l’adhésion du Client à de nouvelles Fonctionnalités du Service et/ou produits souscrits directement en ligne, notamment via le procédé de signature électronique décrit ci-dessous. Cette preuve peut être apportée par la Banque par tous moyens, notamment par les enregistrements par les appareils utilisés par la Banque pour la réception des authentifications, instructions et, le cas échéant, des signatures électroniques du Client. À cet égard, le Client autorise, dès à présent, la Banque et/ou ses sous-traitants, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité, à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves.

11.2 Opérations validées par la saisie de codes secrets

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une fois authentifié conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus, la saisie de ses codes d’authentification par le Client, vaudra signature, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement :

aux opérations effectuées dans le cadre du Service et l’imputation de ces dernières au Client ou à son mandant lorsque le Client aura donné procuration à un tiers ;
pour la signature en ligne des documents contractuels de souscription à des produits ou services proposés par la Banque ou le cas échéant par des sociétés du Groupe, ainsi que ses partenaires.

Ce code secret peut être sous forme de SMS OTP ou de code unique CDM Secure.

Le service CDM Secure offre une solution de validation des opérations sur l'application MyCDM par le biais d'un code unique. L'activation de ce service requiert le scan de la Carte d'Identité Nationale (CIN) de l'utilisateur ainsi qu'une prise de selfie impliquant des mouvements spécifiques, la photo du visage prise à cette occasion n'étant ni stockée ni partagée avec des tiers. Nous garantissons la confidentialité et la sécurité des données collectées, en conformité avec la législation en vigueur.

11.3 - Signature électronique

La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache selon les dispositions du Dahir des obligations et contrats (« DOC ») et notamment de son article 417.

Le cas échéant, lorsque la Banque en fait la demande, le Client accepte d’ores et déjà de signer tout document, notamment contrats, leurs éventuels avenants et les documents annexes relatifs au Service (« Document Électronique Signé ») sous la forme électronique. Le Client reconnait, sans condition ni réserve, que la signature électronique de tout Document Électronique Signé lui confère les mêmes effets qu’une signature manuscrite.

La Banque informe le Client, qui l’accepte, que le dispositif de signature électronique mis en en place satisfait aux exigences des lois et à la réglementation en vigueur en la matière, notamment aux dispositions de la loi 43-20 telle que complétée et modifiée (la « Loi »). Les données collectées lors de la signature électronique du Document Électronique Signé seront archivées dans des conditions propres à garantir sa sécurité et son intégrité et à assurer la traçabilité et la preuve de la signature et du contenu.

Les Parties reconnaissent expressément et irrévocablement que les preuves de la signature électronique du Document Électronique Signé, conformément à la Loi, seront pleinement opposables aux Parties et admissibles devant toutes juridictions. Les Parties s’engagent irrévocablement à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du Document Électronique Signé, sur le fondement de leur nature électronique.

A défaut de signature électronique, la signature du contrat est manuscrite.

Article 12 - Contestation des opérations

La preuve des opérations effectuées par le Client dans le cadre du présent Contrat résulte amplement des écritures comptables de la Banque. Les contestations relatives aux opérations effectuées par le Client dans le cadre du Service et de ses Fonctionnalités doivent être motivées et adressées par le Client à la Banque, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de six (6) mois à compter (i) soit de la date d’exécution de l’opération contestée, (ii) soit de la date à laquelle l’opération aurait dû être exécutée, en cas de non-exécution.

Les Parties conviennent expressément que le défaut de contestation d’une opération effectuée sur le Service par le Client dans le délai susvisé, emporte de plein droit approbation du Client de ladite opération, sa renonciation irrévocable à la contester ultérieurement et forclusion du Client à ester en justice à l’encontre de la Banque concernant ladite opération.

Article 13 - Suspension du Service

Les Parties conviennent que la Banque pourra suspendre le Service et en bloquer l’accès, à tout moment, notamment pour des raisons ayant trait à la sécurité, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse, au défaut de production de documents et justificatifs appropriés et/ou dans le cadre des mesures jugées nécessaires par la Banque pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

Article 14 - Sanctions internationales

Définitions

"Sanctions Internationales" désigne toutes mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des personnes physiques ou morales - ci-après des « Personnes » et individuellement une « Personne » - ou portant sur des biens ou des territoires déterminés) émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique (incluant notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et le Département d’Etat), ou par toute autre autorité compétente, y compris d’autres Etats, ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions.

« Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales.

« Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait l’objet d’un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.

Portée des clauses Sanctions Internationales : Les stipulations du présent Contrat faisant référence aux Sanctions Internationales s’appliqueront dès lors que ce Contrat, l’une quelconque des parties à celui-ci, toute opération envisagée ou réalisée en exécution ou dans le cadre de ce Contrat ou l’une quelconque des Personnes participant ou bénéficiaire d’une telle opération, seraient concernés par une mesure d’effet obligatoire relevant d’un régime de Sanctions Internationales.

Déclarations

Le Client déclare qu’il :

i. n’est pas une Personne Sanctionnée ;
ii. n’est pas engagé dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;
iii. n’a pas reçu des fonds ou tout autre actif d’une Personne Sanctionnée ;
iv. n’est pas engagé dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un

Territoire Sous Sanctions.

Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu’au terme du présent Contrat.

Engagements relatifs aux Sanctions Internationales

Le Client s’engage à informer sans délai la Banque de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l’une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent Contrat.

Le Client s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d’affaire:

(a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou,
(b) susceptibles de constituer d’une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent Contrat.

Le Client s’engage à n’utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues à la Banque au titre du présent Contrat.

Rejet ou suspension d’instructions – demande d’informations

La Banque se réserve le droit de suspendre ou de rejeter une opération de paiement ou de transfert émise ou reçue, ou à bloquer les fonds et les comptes du Client lorsque, selon son analyse, l’exécution de cette opération serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales.

La Banque peut être amenée à demander au Client de lui fournir des informations concernant les circonstances et le contexte d’une opération tels que la nature, la destination et la provenance des fonds, ainsi que tous justificatifs, notamment en cas d’opération inhabituelle par rapport aux opérations couramment enregistrées sur son compte.

Le Client est tenu de communiquer les informations et justificatifs exigés. Tant que le Client n’a pas fourni à la Banque des informations suffisantes pour lui permettre de conclure à l’absence de risque d’infraction aux Sanctions Internationales, la Banque se réserve le droit de ne pas exécuter ses instructions et de bloquer les fonds et comptes du Client.

Le Client est informé du fait que la Banque peut également être amenée à réaliser des recherches et investigations dans le cadre de la réalisation de toute opération qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales conduisant le cas échéant, à retarder l’exécution des instructions du Client.

La responsabilité de la Banque ne pourra être recherchée par le Client en cas de retard ou de non-exécution d’une instruction, de rejet d’une opération ou du blocage de fonds ou des comptes, intervenus dans le cadre des Sanctions Internationales. De même, aucune pénalité ou indemnité contractuelle ne sera due au Client dans de telles circonstances.

Article 15 - Renseignements, Réclamations et Médiation

La Banque est à la disposition du Client pour lui fournir tous les renseignements qu'il pourrait souhaiter concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de son Contrat et répondre à ses éventuelles réclamations.

Si aucune solution n'a pu être trouvée, le Client a la possibilité de faire appel au Centre de Relation Client du Crédit du Maroc à partir du Maroc : 32 32, à partir de l'étranger : +212 (0) 5 22 477 477. Le Centre de Relation Clients est ouvert 6/7 jours, du Lundi au Samedi, de 8h à 20h. Le Client a également la possibilité d’écrire au service Réclamations Clients, BP 13579. Casablanca.

S'il n'a pu résoudre au préalable son différend directement auprès du Centre de Relation Client, l’Emprunteur a également la possibilité de s’adresser à Monsieur le Médiateur du Centre Marocain de Médiation Bancaire (« CMMB »), sise angle avenue Hassan II et rue Ahmed Taouki, BP 1580, 20080 Casablanca et ce conformément au règlement de médiation du CMMB.

Article 16 - Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit marocain et tous les litiges nés de la validité, l’interprétation ou de l’exécution des présentes seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de commerce de Casablanca.

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